| Avec la loi-programme du 29.03.2012, le législateur a introduit un mécanisme de reponsabilité solidaire en ordre chronologique pour tous les entrepreneurs.
Dans la pratique, cela signifie que les entrepreneurs peuvent être tenus pour responsables du paiement des dettes fiscales et sociales de leurs sous-traitants. En d’autres termes, le fisc ou l’ONSS peuvent solliciter un entrepreneur intervenant à un stade précédent de la chaîne de production d’acquitter les dettes fiscales et/ou sociales d’un sous-traitant qui reste en défaut de paiement de ses arriérés.
En outre, le champ d’application de ce mécanisme qui se limite en ce moment au secteur de la construction, peut être étendu à d’autres secteurs moyennant un arrêté royal.
Cette loi-programme est entrée en vigueur le 16.04.2012. Vous voilà averti!
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